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Le 25 mai 2018, une directive Européenne a mis en place le Règlement Général Européen sur la Protection des Données . Le RGPD : commerçant, artisan, PME et professions libérales : toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille. Comment l’appliquer ? Quelles sont les solutions d’accompagnement ? Qu’est ce que l’obligation RGPD ? Vous en avez forcément entendu parler. Voici plus en détail quelle est la finalité de cette directive. Définition du RGPD Le RGPD est un texte de loi Européen qui a pour but de réglementer la récolte, le traitement et la sécurisation des données personnelles des consommateurs. Ce type de données dites « personnelles » est de deux types. D’abord, il y a les éléments qui permettent d’identifier clairement et directement le client : nom, prénom et adresses postales et électronique. Les informations d’identification indirectes sont aussi concernées : numéro de client, numéro de téléphone ou coordonnées bancaires. Qui est concerné ? Toutes les entreprises sont concernées par le RDPG : commerçant, artisan, profession libérale, PME, TPE, SARL, SAS, etc., à partir du moment où une collecte d’informations à lieu. Par exemple, un commerçant qui récolte des données pour un fichier client en interne doit se conformer au RGPD. Les 3 grands principes La mise en conformité de votre entreprise avec ce règlement nécessite de comprendre les trois grands principes : – transparence : vous devez informer vos clients que vous récoltez leurs données ; – consentement : l’usager de votre servce doit approuver cette collecte ; – liberté pour le client d’accéder à ces données et de pouvoir exercer un droit de suppression, modification ou consultation. Comment se conformer au Règlement Général Européen sur la Protection des Données ? Les préalables La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité administrative en charge de faire respecter cette réglementation. Elle explique que vous devez : – choisir un responsable des données au sein de votre société : cette personne sera l’interlocuteur privilégié des clients qui souhaitent exercer leurs droits, mais également de l’administration. C’est pour cette raison qu’une formation est indispensable ; – faire le tri dans les données que vous possédez déjà ; – trouver une solution pour conserver le consentement des usagers ; – ouvrir un registre de conformité. Le registre de conformité RGPD en 7 points Voyons maintenant plus en détail comment mettre en œuvre ce registre de conformité RGPD. Voici les 7 éléments obligatoires : 1 – Qui est le responsable des données ? : cette personne peut-être n’importe quel acteur de votre entreprise. Le responsable mais également un salarié. Il a la responsabilité légale. 2 – Comment les données clients sont-elles récoltées ? : auprès de qui, comment et quelles types d’informations conservez-vous. Il est essentiel de noter que, légalement, vous ne pouvez pas récolter des données qui ne sont pas pertinente dans le cadre de votre activité (ex : noter que le client a des enfants si vous être artisan maçon n’est pas justifiable). 3 – Pourquoi avez-vous besoin de ces informations ? Quelle est la finalité ? Une newsletter, un démarchage ou l’envoi d’offres promotionnelles peuvent-être des justifications. 4 – Communiquez-vous à des tiers, si oui lesquels, ce type de données clients ? Il n’est pas interdit de transférer les informations, à condition que l’usager soit prévenu. 5 – Comment les utilisateurs peuvent-ils avoir accès à leurs données ? Vous pouvez mettre en place un formulaire ou communiquer une adresse, postale ou électronique, pour permettre aux clients d’exercer leurs droits. 6 – Combien de temps conservez-vous toutes ces informations ? Il est essentiel de noter que le délais maximal est de 3 ans après le dernier contact avec le prospect ou client. 7 – Quelle solution de sécurisation avez-vous mis en place ? Vos serveurs sont-ils sécurisés ? Un tiers y a-t-il accès ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect ? Le RGPD est entré en vigueur en mai 2018. Les autorités françaises ont conscience qu’il faudra un peu de temps avant une mise en conformité de l’ensemble des entreprises du pays. C’est pour cette raison que vous avez 3 ans maximum avant d’être en règle. Au terme de ce délais, les sanctions sont une amende qui pourra atteindre 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires (ce qui n’est pas négligeable). Comment se faire accompagner pour la mise en place du RGPD commerçant ? Après lecture de ces informations, vous êtes peut-être un peu perdu. La mise en œuvre du RGPD est complexe mais des solutions d’accompagnement existent. Voyons cela plus en détail. La CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés de France, nous l’avons déjà vu plus haut, est l’interlocuteur administratif pour vous accompagner dans votre transition. Concrètement, sur son site internet, vous pouvez trouver des informations pratiques pour créer un registre et comprendre la finalité de cette directive. Depuis quelques semaines, un MOOC (cours en ligne) est disponible pour toute personne désireuse d’en savoir plus. Des solutions logicielles Il existe également des entreprises qui ont créé des logiciels de mise en conformité. Si vous disposez déjà de ce type d’outil (CRM ou autre solution de gestion clients), n’hésitez pas à contacter l’entreprise qui édite le logiciel pour savoir s’ils peuvent vous accompagner. Des startups ont également vu le jour et mettent à votre disposition des solutions SaaS (en ligne). Vous enregistrez simplement les informations clients et votre registre est édité automatiquement (et les données sécurisées). Des formations en ligne Rappelons-le : vous êtes dans l’obligation de désigner un responsable des données. C’est une charge pour le salarié attitré. C’est pour cette raison que des sociétés ont créé des formations qui ont pour but d’informer et de donner des pistes concrètes pour la création de ce registre. Vous l’aurez compris, le RGPD concerne toutes les entreprises. Vous avez encore deux ans pour vous mettre en conformité.

uin in ipso equo, cuius modo feci mentionem, si nulla res impediat, nemo est, quin eo, quo consuevit, libentius utatur quam intractato et novo. Nec vero in hoc quod est animal, sed in iis etiam quae sunt inanima, consuetudo valet, cum locis ipsis delectemur, montuosis etiam et silvestribus, in quibus diutius commorati sumus.

Saepissime igitur mihi de amicitia cogitanti maxime illud considerandum videri solet, utrum propter imbecillitatem atque inopiam desiderata sit amicitia, ut dandis recipiendisque meritis quod quisque minus per se ipse posset, id acciperet ab alio vicissimque redderet, an esset hoc quidem proprium amicitiae, sed antiquior et pulchrior et magis a natura ipsa profecta alia causa. Amor enim, ex quo amicitia nominata est, princeps est ad benevolentiam coniungendam. Nam utilitates quidem etiam ab iis percipiuntur saepe qui simulatione amicitiae coluntur et observantur temporis causa, in amicitia autem nihil fictum est, nihil simulatum et, quidquid est, id est verum et voluntarium.

Homines enim eruditos et sobrios ut infaustos et inutiles vitant, eo quoque accedente quod et nomenclatores adsueti haec et talia venditare, mercede accepta lucris quosdam et prandiis inserunt subditicios ignobiles et obscuros.