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Dans le cadre du “RGPD”, règlement européen sur la protection des données personnelles, les entreprises qui n’en ont pas encore, sont fortement incitées par la CNIL à se doter d’une charte informatique.

La charte informatique, adoptée en respectant le formalisme et les règles de fond s’appliquant au règlement intérieur, a la même valeur que ce dernier, qu’elle constitue un document indépendant ou qu’elle soit insérée dans le règlement intérieur.

Informations que doit contenir la charte informatique

La CNIL énumère les informations minimales indispensables:

– le rappel des règles de protection des données et les sanctions encourues en cas de non-respect;
– les modalités d’intervention des équipes chargées de la gestion des ressources informatiques dans l’entreprise;
– les moyens d’authentification utilisés par l’entreprise;
– les modalités d’utilisation des moyens informatiques et de télécommunications mis à disposition (poste de travail, équipements nomades, espaces de stockage individuels, réseaux locaux, internet, messagerie électronique et téléphonie);
– les conditions d’administration du système d’information, et l’existence, le cas échéant, de systèmes automatiques de filtrage, systèmes automatiques de traçabilité et gestion du poste de travail;
– les sanctions encourues en cas de non-respect de la charte.

Obligations et interdiction faites aux salariés dans la charte informatiques

– signaler au service informatique interne toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte informatique et de manière générale tout dysfonctionnement;
– verrouiller son ordinateur dès que l’on quitte son poste de travail;
– respecter certaines procédures afin d’encadrer certaines opérations sensibles (par exemple copie de données sur support amovible);
– interdiction de communiquer son mot de passe à un tiers;
– interdiction de copier, installer ou modifier ou détruire des logiciels sans autorisation;
– interdiction de supprimer des informations dès lors que cela ne relève pas des taches habituelles incombant au salarié.

Vous pouvez utiliser notre outil en ligne pour créer votre charte informatique RGPD.

Source : CNIL