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Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?

le Jeudi 2 juillet 2020 à 17:00

Avec la multiplicité des moyens de communication numérique, nos données personnelles sont facilement accessibles et transmissibles. Mais la question de leur exploitation et de leur stockage par des organismes est bien encadrée par la loi. Cependant, le tout est de savoir ce que c’est qu’une donnée personnelle.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Au sens de la loi, une donnée jugée personnelle est toute information ayant rapport à une personne physique identifiée ou pouvant l’être, de façon directe ou indirecte, en se référant à un numéro d’identification ou à divers renseignements dont elle détient l’unique propriété.
Par cette définition, les données personnelles concernent donc des informations telles qu’un nom, un numéro d’identité nationale, une photographie, une empreinte digitale, une adresse IP, un numéro d’immatriculation ou de téléphone, un mot de passe ou un identifiant de connexion internet…

En résumé, tout un ensemble d’informations disponibles sur un fichier et permettant d’identifier une personne au sein d’une population. Peu importe que ces données soient publiques ou confidentielles.

La loi française informatique et liberté

De nos jours, les technologies de l’informatíon et de la communication génèrent un nombre incalculable de données personnelles. La seule connexion Internet laisse des “empreintes informatiques” qui peuvent par la suite être exploitées par des logiciels de traitement de données. Le but de la législation est de savoir sous quelles conditions vont être collectées et utilisées ces informations.

Notez qu’à partir du moment où une structure organisationnelle traite à titre professionnel des données à caractère personnel, la "loi informatique et libertés" lui est automatiquement appliquée. Elle doit, sous peine de poursuites pénales, déclarer ses traitements à la CNIL et mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données. L’exploitation faite devra être légale, loyale et pertinente sans possibilité de transfert des informations hors des pays de l’Union Européenne.

L’enjeu de la protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) répond aux évolutions technologiques de nos sociétés, en venant s’inscrire dans la continuité de la Loi "Informatique et Libertés". En ce sens, le RGPD est clair : toute exploitation de données personnelles doit avoir un objectif clairement défini, servir à un but bien précis, en accord avec l’activité professionnelle de l’entreprise qui la réalise.

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Artisans, commerçants : comment respecter le RGPD ?

le Mardi 28 avril 2020 à 12:00

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Ce ne sont pas seulement les grands groupes qui sont concernés mais bien l’ensemble des entreprises qui traitent des données personnelles. Artisans, commerçants : découvrez les points essentiels à connaître pour être en règle.

Le RGPD, c’est quoi ?

Le RGPD, c’est le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles. Il est entré en vigueur en 2018 dans le but d’harmoniser le régime juridique européen. Il remplace une directive de 1995 : l’évolution de ces dernières décennies a fortement influencé notre accès aux données personnelles, une mise à jour était nécessaire.

C’est un texte qui a pour objectif de renforcer les droits des individus sur leurs données. Pour cela, il prévoit que chaque acteur traitant des données personnelles (donc potentiellement : vous) se responsabilise. Le RGPD permet donc de protéger les individus contre le traitement abusif de leurs informations personnelles, mais aussi contre le vol de données et les piratages.

Comment traiter les données personnelles de mes clients ?

En tant qu’artisan ou commerçant, vous avez probablement accès aux données personnelles de vos clients ou prospects. Une donnée personnelle, c’est une « information permettant de reconnaître ou d’identifier une personne, directement ou indirectement ». Donc si vous disposez d’un fichier comportant des noms, des adresses postales, des adresses mails, des numéros de téléphone… Il s’agit bien de données personnelles.

Peu importe le nombre de données personnelles auquel vous avez accès : le RGPD concerne tout le monde et pas uniquement les grandes entreprises. Quel que soit votre secteur d’activité, votre nombre d’employés ou votre chiffre d’affaires, vous devez vous conformer au règlement.

Le RGPD prévoit que la personne dont vous obtenez les données soit mieux protégée. Ainsi, vous avez un devoir de transparence sur votre manière de collecter et de traiter les données, vous devez traiter ces dernières de manière responsable et vous conformer au cadre légal concernant leur transfert.

Comment respecter le RGPD : notre guide pour les artisans et commerçants

Un non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles peut entraîner des sanctions financières. La CNIL effectue des contrôles auprès de tout organisme traitant des données personnelles : ne prenez pas de risques inutiles.

Vous trouvez qu’il est difficile d’y voir clair sur ce qu’est concrètement ce règlement et ce que vous avez à faire en tant qu’artisan ou commerçant pour vous conformer au RGPD ? Nous vous proposons un livre blanc contenant les 6 principes fondamentaux du RGPD pour les artisans et commerçants. Ce guide pédagogique vous permettra, en tant que petite entreprise, d’appréhender ses avantages, ses contraintes, et tout ce qu’il faut savoir pour être conforme au RGPD.

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