CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Date de mise à jour : 12 décembre 2019

Ces conditions d'utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation et le fonctionnement du site www.my-dpo.io (le « Site ») qui vous est fourni par JACDev, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 799 604 293, dont le siège social est situé 23 rue du Languedoc, 31170 Tournefeuille (ci-après, « JACDev » ou « nous », « notre »).

PREAMBULE

En téléchargant, utilisant, créant un compte ou accédant au Site, vous acceptez l’intégralité des CGU. A défaut, vous devez vous abstenir de faire tout usage du Site ou cesser immédiatement tout usage.

L'ensemble des règles du Site, y compris les commandes et conseils propres au Site peuvent être consultés directement au sein du Site et font partie intégrante des présentes CGU. En utilisant le Site, vous acceptez donc de vous y conformer.

  1. ACCES AU SITE

L'utilisation du Site nécessite de disposer d'un terminal (mobile, tablette, portable ou ordinateur) comptatible avec les exigences techniques pour utiliser le Site et muni d’une connexion internet (ci-après, le « Terminal »).

L'accès au Site est réservé aux personnes agées d'au moins 18 ans. Ainsi, en créant un compte ou en utilisant le Site, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans, ou à défaut, que votre responsable légal vous a autorisé à accéder au Site et à consentir aux présentes CGU.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site, vous devez disposer d'un compte dans les conditions décrites à l’article 2 ci-dessous.

Vous pouvez néanmoins choisir d’accéder au Site en mode invité, mais dans ce cas, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du Site.

L’accès au Site est gratuit. Toutefois, les éventuels frais de connexion et d’accès à internet facturés par les fournisseurs d’accès internet permettant d’accéder au Site sont à votre charge. En cas de doute concernant lesdits frais, consultez votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès Internet avant d'accéder ou d'utiliser le Site.

  1. CREATION DE COMPTE

Toute personne répondant aux conditions décrites à l’article 1 ci-dessus peut créer un compte à condition de disposer d'une adresse email valide. Lorsque vous créez un compte, vos données sont stockées sur votre Terminal mais également sur notre serveur (Situé en France). Ainsi, vous limitez le risque de perte de vos données en cas de perte ou de vol de votre Terminal.

Il est également interdit d’usurper l'identité ou l'adresse e-mail d'une personne physique ou morale tierce pour créer un compte et/ou utiliser le Site.

Pour créer un compte, vous devez renseigner un email valide et un mot de passe puis accepter les CGU. Votre compte est strictement personnel et vous n'êtes pas autorisé à le transférer ou de le vendre à toute autre personne.

Votre mot de passe d'accès à votre compte du Site est strictement personnel et confidentiel. Le mot de passe choisi doit être suffisamment sécurisé.

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe permettant d’accéder à votre compte sur le Site et devez prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils restent confidentiels et sécurisés.

Ainsi, toute opération effectuée depuis votre compte est réputée être de votre fait, y compris les achats.

En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe, de votre compte sur le Site ou de votre Terminal, vous pouvez demander le renouvellement de votre mot de passe via la procédure de mot de passe oublié.

En cas de survenance de l’une des situations décrites au paragraphe précédent qui ne relève pas du fait de JACDev, JACDev ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables (y compris des achats frauduleux) en cas d’utilisation du compte d’un joueur par une personne non autorisée.

  1. Propriété intellectuelle DE JACDEV

JACDev est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative, les droits afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, logos, données, marques, animation, ou de tout élément d'une quelconque nature composant le Site.

Ainsi, l'utilisation du Site ou la création d’un compte ne vous confère aucun droit sur un quelconque contenu, élément ou compte client que vous créez par le biais du Site.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à l'autorisation écrite et préalable de JACDev. Pour cela, vous êtes invités à nous contacter à l'adresse contact@my-dpo.io.

A défaut, toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non-autorisée des droits de JACDev visés ci-dessus sera constitutif d’une faute susceptible de poursuites judiciaires.

  1. LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Sous réserve du respect des présentes CGU, JACDev vous octroie une licence gratuite non exclusive, non-cessible et non-transférable pour le monde entier et pour la durée des présentes CGU d’utilisation du Site pour votre usage personnel et professionnel.

Tout autre usage est strictement interdit. En particulier, mais sans que cette liste ne soit limitative, il vous est interdit de :

  • tenter de modifier ou d’entraver le fonctionnement normal du Site ;
  • copier ou tenter de copier, afficher, représenter, publier, modifier, transférer ou créer ou tenter de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou d'utiliser l'un quelconque de ses composants dans un but non autorisé en vertu des CGU ; ou
  • tenter de procéder à la décompilation, à la rétroingénierie, ou au désassemblage du Site.

Toute violation des conditions de la présente licence, pourra entrainer la résiliation des présentes CGU dans les conditions de l'article 9.2 ci-dessous.                        

  1. ECHANGES DE CONTENU ENTRE CLIENTS

Lorsque vous postez du Contenu dans le Site :

  • vous certifiez disposer de tous les droits sur ces Contenus vous autorisant à les utiliser au sein du Site;
  • si votre Contenu contient un ou plusieurs liens vers des sites tiers, vous garantissez avoir obtenu l'accord de ces site tiers pour la publication desdits liens ; et
  • vous concédez à JACDev une licence d’exploitation à titre gratuit, d’utilisation, de modification et de reproduction sur tous supports existant ou à venir des Contenus ainsi que des œuvres dérivées que nous sommes susceptibles de créer à partir des Contenus aux fins de l’exploitation ou de la promotion du Site et pour la durée légale de protection des droits d'auteur associés. En particulier, nous nous réservons la possibilité de citer tout ou partie de vos Contenus sur le Site.

En particulier, vous vous interdisez de publier des Contenus :

  • contenant des insultes ou vulgarités ;
  • frauduleux, inexacts, trompeurs ou obscènes ;
  • menaçants, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes, diffamatoires ou dénigrants, attentatoires à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • illicites, illégaux ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles, secrets industriels, droits à l’image, à la protection de la vie privée ou à tout autre droit de tiers ;
  • constituant de la publicité, du contenu promotionnel, des messages indésirables, ou toute autre forme de sollicitation revêtant un caractère indésirable ou frauduleux ;
  • susceptibles de violer des dispositions légales, règlementaires ou contractuelles et en particulier des obligations issues du droit de la consommation ou de la concurrence déloyale ;
  • contenant des virus ou malware ou dont le but serait de porter atteinte au fonctionnement du Jeu ; ou
  • contenant des coordonnées postales, bancaires, ou toute autre information relevant de la vie privée d’un tiers.

Nous n'effectuons aucun contrôle du Contenu publié dans le Site et ne pouvons en aucun cas être tenus responsable de quelque manière que ce soit du Contenu.

La modération du Contenu est réalisée a posteriori par les modérateurs. Dans le cas où un contenu vous semble inapproprié, il vous appartient donc de le signaler via le formulaire de contact. 

Toutefois, s’il est porté à notre connaissance qu'un Contenu diffusé sur le Site viole les présentes CGU par son caractère abusif ou illicite, nous nous réservons le droit de le supprimer à notre seule discrétion et sans notification préalable.

Toutefois, si vous estimez qu’un Contenu diffusé sur le Jeu viole les présentes CGU par son caractère abusif ou illicite, vous pouvez nous en informer par courrier ou email adressé à JACDev aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous, en indiquant :

  • la date de la notification ;
  • vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les noms et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social, et l'organie qui la représent légalement ;
  • la description des faits litigieux ;
  • les motifs pour lesquels le contenu illicite doit être retiré du Site, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait de présenter une information comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information licite et/ou exacte, est passible de poursuites.

  1. Achats

Quel est le prix des produits et services fournis ?

Les Items sont vendus au prix affiché en euros dans le Site au moment de l'achat. Le prix affiché s'entend toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par JACDev.

En fonction de votre banque, il est possible que des frais supplémentaires sur lesquels nous n’avons aucune maitrise s’appliquent. Si vous avez le moindre doute quant à ces frais supplémentaires, nous vous recommandons donc de consulter votre banque au préalable.

Comment payer les produits et services fournis ?

Le paiement des produits / services s'effectuent uniquement par des intermédiaires. Pour acheter des produits et services vous serez donc amener à rentrer vos coordonnées bancaires via des plateformes sécurisées.

Les produits et services sont-ils échangeables ou remboursables ?

Non. Tout achat effectué au sein du Site est définitif. Il ne peut être remboursé ou échangé. Une fois la transaction effectuée, aucun remboursement ou annulation ne pourra être accordé.

Sans préjudice des conditions d’utilisation de nos partenaires de paiement, il est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous ne disposez pas de droit de rétractation sur les produits et services dès lors qu'il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que vous consentez à l'exécution de ce contenu en concluant l'achat et en commençant à les utiliser au sein du Site.

L’achat d’un produit/service donne-t’il lieu à l’établissement d’une facture ?

Oui, vous pourrez accéder à votre facture avec TVA, dans les cas où la loi l'exige, via le système par lequel vous avez effectué votre achat. Vous acceptez que ces factures puissent être fournies sous forme électronique.

Que se passe-t-il si une fraude dans l’achat d’un produit/service est détéctée ?

Si une fraude est détectée, les produit/service associés à votre compte pourront être modifiés ou supprimés.

  1. Responsabilité
    1. Responsabilité de JACDev

JACDev fournit le Site en l'état selon les modalités prévues dans les CGU sans aucune garantie sur la qualité du Site, sa disponibilité, ses fonctionnalités ou le fait que le Site fonctionne de manière ininterrompue et sans erreurs. JACDev ne prend également aucun engagement sur la tenue de mises à jour ou d’opérations de maintenance.

JACDev décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Site, d’une impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation, de ralentissements, d’interruption temporaire ou définitive du Site, ou d’une destruction des données, Items, produits, services ou Contenus, pour quelque cause que ce soit.

JACDev se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité au Site afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration et ne saurait être responsable des désagréments occasionnés.

En tout état de cause, JACDev n’est pas responsable des dommages résultant de votre fait, d’un tiers ou d’un cas de force majeure, y compris en cas de défaut de compatibilité ou de connectivité de votre Terminal ou d’un dysfonctionnement qui serait le fait de votre fournisseur d’accès internet et/ou opérateur de téléphonie mobile.

JACDev ne sera pas non plus responsable des dommages indirects que vous pourriez subir, notamment mais sans s’y limiter la perte de données.

    1. Responsabilité des membres / clients

Vous êtes seul responsable du respect  des CGU et de la règlementation en vigueur sur le territoire depuis lequel vous accédez au Site.

En particulier, mais sans que cette liste ne soit limative, il vous est interdit de :

  • affecter ou tenter d’affecter négativement l'expérience d'autres visiteurs ou porter atteinte à des tiers ;
  • tenter, initier ou contribuer à tout type d'attaque contre le Site ou ses serveurs d'hébergement, notamment via l'utilisation de virus, attaques de déni de service, et plus générablement toute tentative de perturbation du Site, de ses technologies ou mesures de sécurité mises en œuvre ;
  • collecter ou usurper les informations personnelles des autres visiteurs ;
  • détourner, rendre anonyme ou masquer votre adresse IP ou la source de Contenus que vous postez ;
  • utiliser le Site à des fins commerciales ou professionnelles, pour votre compte ou au profit de tiers, ou pour envoyer des spams ou sollicitations commerciales ;
  • vendre, échanger, transférer ou tenter de vendre, échanger ou transférer tout ou partie d'un compte membre ou des produits et services ;
  • utiliser le Site d'une manière qui contrevient aux lois et à la réglementation en vigueur ;
  • utiliser le Site pour tricher, concevoir ou aider à la conception de systèmes de triche ;
  • utiliser le Site d'une façon qui n'est pas explicitement autorisée dans les présentes CGU.
  1. Données personnelles

L’utilisation du Site nécessite la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant conformément aux dispositions de notre politique de confidentialité accessible ici et de la politique cookies accessible ici.

Si vous n'acceptez pas ces documents, accéder, créer un compte membre ou utiliser le Site de quelque manière que ce soit.

  1. DUREE ET RESILIATION

Ces CGU s'appliquent pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peuvent être résiliées dans les conditions suivantes :

    1. Résiliation par vous

Vous pouvez à tout moment mettre fin aux présentes CGU :

  • si vous avez créé un compte dans les conditions de l'article 1.2 : en demandant la suppression de votre compte à JACDev à l'adresse contact@my-dpo.io ou via notre formulaire de contact; En supprimant votre compte, vous perdez l'ensemble des données.

La suppression de votre compte entrainera la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées, y compris des Contenus, produits et services liés à votre compte. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des Contenus, produits et services liés à votre compte qui seraient inutilisés.

    1. Résiliation par JACDev

En cas de violation grave ou répétée de votre part des CGU, en particulier des articles 4 et 7.2 ci-dessus, ou de la règlementation en vigueur, JACDev pourra, de plein droit, sans recours au juge, et sans que cela ne donne droit à aucune indemnité, suspendre ou résilier votre compte et/ou bloquer toute nouvelle demande d’inscription, sans préjudice de tout recours ou dommages et intérêts auxquels JACDev ou des tiers pourraient prétendre.

Une telle résiliation ou suspension vous sera notifiée au préalable par email et prendra effet au plus tard 7 (sept) jours après l’envoi de la notification.

La mesure de suspension ou de résiliation de votre compte empêche toute utilisation ultérieure du Site et prend effet au plus tard 7 (sept) jours après l’envoi d’une notification de résiliation par email.

La résiliation de votre compte entrainera la suppression de l'ensemble des données qui y sont associées, y compris les Contenus, produits et services, et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement au titre des Contenus, produits et services que vous avez déjà payés.

Par ailleurs, si vous n'utilisez pas votre compte et que nous ne détectons aucune activité sur celui-ci pendant plus de 12 (douze) mois, nous nous réservons la possibilité de le supprimer après vous en avoir informé. A défaut d’action de votre part, votre compte pourra être suspendu ou résilié et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement au titre des produits et services que vous avez déjà payés.

  1. CESSION et TRANSFERT

JACDev pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers sans votre consentement, à condition que cela n'engendre pas une diminution de vos droits.

Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit de transférer tout ou partie des droits qui vous sont accordés au titre des présentes CGU.

  1. Modification des CGU

Toute modification des CGU imposée par une mesure légale ou règlementaire prendra effet dès son entrée en vigueur, sans notification préalable.

En cas de modification substantielle des CGU à l’initiative de JACDev, JACDev vous en informera par email ou par tout moyen afin de vous inviter à prendre connaissance des nouvelles CGU modifiées.

Si vous ne notifiez pas votre refus des nouvelles CGU dans les 15 (quinze) jours suivant la notification ou si vous continuez à utiliser le Site, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. 

En cas de refus des nouvelles CGU, le vous ne devrez plus accéder au Site et votre compte pourra être résilié dans les conditions de l’article 8 ci-dessus.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Toutes les informations, contenus, et éléments échangés de manière électronique au sein du Site constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

  1. Totalité de l'accord

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous sur le Site. Elles annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre vous et nous en relation avec cet objet.

  1. loi applicable - LITIGES

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française et relèvent, en cas de litige, de la compétence des tribunaux français.

Pour toute difficulté ou question sur les CGU ou l’utilisation du Site, vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante : 23 rue du Languedoc, 31170 Tournefeuille, par email contact@my-dpo.io ou par téléphone au 0627782426.

Si le litige persiste, vous pouvez contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.